Mise à jour le : 28/02/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 0A99ANS met à disposition le site https://099ans.com et les Services et de définir les conditions d’accès au Site par l’Utilisateur.
La simple navigation sur le Site, avant même la création d’un Compte, le cas échéant, emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Définitions
– Services : le site https://099ans.com est une plateforme digitale à destination des Utilisateurs des Clients de 0A99ANS (CSE, entreprise, association…) proposant des offres de biens et services, classées en différents univers (cadeaux de naissance, contenus ludiques, apprentissage par le jeu, soutien scolaire en ligne, code le route, sport et bien-être, décoration d’intérieur…), les Clients choisissant les univers mis à disposition des Utilisateurs.
– Client : personne morale ou physique (CSE, entreprise, association…) qui contracte avec 0A99ANS pour avoir recours aux Services pour le compte d’Utilisateurs qu’elle désignera. Cette personne morale ou physique doit avoir la capacité de contracter un tel engagement.
– Utilisateur : toutes personnes bénéficiaires des Services et qui auront été désignées par le Client. 0A99ANS fournira au Client les informations permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
– Compte : 0A99ANS attribuera à chaque utilisateur un compte. Ce compte permet aux utilisateurs de bénéficier des Services, de gérer et d’accéder aux différentes informations relatives à son compte.
– Partenaire : professionnel dont les services sont référencés sur le Site.
ARTICLE 2 : Accès au site et modalités de fonctionnement
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 0A99ANS décline toute responsabilité dans l’hypothèse de l’inadéquation du système d’exploitation de l’ordinateur du Client et/ou de l’Utilisateur avec l’ensemble des fonctionnalités du Site.
0A99ANS n’est pas responsable de la fourniture de services d’accès à Internet et notamment de toute interruption d’accès empêchant le recours à ses Services.
2.1. Création du Compte
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder aux différents Services disponibles sous réserve d’avoir au préalable, créé un Compte. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. L’Utilisateur doit également avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant 0A99ANS, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un contact téléphonique peut être réalisé par 0A99ANS ou un de ses prestataires afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone.
Une fois son Compte créé, l’Utilisateur peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son profil, accessible à partir du bouton prévu à cet effet.
L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création du Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai 0A99ANS ou à le modifier via son profil. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié 0A99ANS de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
2.2. Fonctionnement et disponibilité du Site
0A99ANS s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, 0A99ANS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités.
2.3. Newsletter et informations commerciales
L’Utilisateur est informé que si, au moment de la création du Compte, il consent à recevoir les newsletters de la part de 0A99ANS en cochant la case correspondante, il sera destinataire de la newsletter liée au Site. À tout moment, l’Utilisateur pourra cesser de recevoir ces informations via la procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique à conctact@099ans.com.
2.4. Suppression du Compte
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte via son profil ou en faisant une demande en ce sens à l’adresse électronique suivante : moc.sna990@tcatnoc.
CLASSIP procédera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui confirmant la clôture et la suppression définitive de l’ensemble de ses données du Site.
ARTICLE 3 : Données personnelles et cookies
Le Site assure à au Client et à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement UE sur la protection des données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité et de cookies.
En vertu de la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ces droits :
- par courrier électronique à l’adresse : moc.sna990@tcatnoc
- par voie postale à l’adresse :
- 0A99ANS
Immeuble EUROPA, Bâtiment A
310 avenue de l’Europe
44240 SUCÉ SUR ERDRE
- 0A99ANS
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (et notamment les informations, marques, graphismes, vidéos, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de 0A99ANS.
0A99ANS ne concède au Client et à l’Utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées.
En conséquence, le Client et l’Utilisateur s’interdisent notamment :
– De diffuser le contenu du Site par quelque moyen que ce soit ;
– De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par 0A99ANS et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit ;
– Plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou une partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
En cas d’impression sur support papier, le Client et l’Utilisateur garantissent que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par le Client et l’Utilisateur à des fins personnelles pour son seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.
Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraires aux présentes engagera la responsabilité du Client et de l’Utilisateur notamment à l’égard de 0A99ANS, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par le Client et/ou l’Utilisateur de l’une des présentes conditions, 0A99ANS sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès au site et/ou à résilier l’abonnement du Client et/ou de l’Utilisateur, et conservera à titre de clause pénale toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
0A99ANS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au Site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, 0A99ANS ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
0A99ANS décline toute responsabilité :
– pour toute interruption du Site, survenance de bogues ou autre événement rendant le Site impropre à son usage ;
– pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site ;
– et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du Site et de l’exécution des Services.
La responsabilité de 0A99ANS ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un Partenaire dans la réalisation du service proposé.
0A99ANS peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité de 0A99ANS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Modifications des CGU
0A99ANS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGU applicable est celle figurant en ligne sur le site au moment de l’utilisation. Aussi les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d’utilisation régulièrement. L’utilisation continue du service en ligne 0A99ANS à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.
Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut contacter 0A99ANS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@099ans.com.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille.
